Ce que vous allez trouver dans cet article :
Les e-commerçants doivent revoir la mise à jour de leur site de vente en ligne s’ils veulent remplir les nouvelles obligations d’information de l’internaute prévues par la loi Hamon.
Notre blog propose un « vade-mecum » pour aborder, étape par étape, les opérations de mise en conformité des sites de vente en ligne pour le 14 juin prochain, date d’application des nouvelles dispositions.
Aujourd’hui, nous proposons 3 nouveaux commandements pour le bon déroulement du processus de mise en conformité de votre site de e-commerce.
Le consommateur, tu informeras !
Oui, mais quand et comment ?
La loi impose au professionnel du e-commerce, une obligation générale d’information précontractuelle. Concrètement, cela signifie que le consommateur doit trouver sur le site, de manière claire et lisible et avant de passer commande, toutes les informations suivantes :
- l’identité du professionnel : Nom et forme juridique, (mentions légales),
- ses coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, (mentions légales),
- les caractéristiques essentielles des biens (fiche produit),
- le prix du bien (fiche produit),
- l’existence d’un droit de rétractation (fourniture d’un formulaire de rétractation et modalités de mise en oeuvre),
- l’existence de la garantie légale de conformité du produit,
- les modes de livraison proposés et les restrictions éventuelles (notamment géographiques),
- les frais de livraison (pour l’envoi du bien et éventuellement pour son retour),
- les moyens de paiement acceptés,
- les délais applicables à chacune des opérations :
- délai de livraison des produits commandés : 30 jours ,
- délai de rétractation du consommateur : 14 jours au lieu de 7 jusqu’au 13 juin 2014,
- délai de 14 jours, pour rembourser le consommateur qui s’est rétracté, au lieu de 30 jours jusqu’au 13 juin 2014.
L’obligation de paiement au moment de la commande, tu rappelleras !
La validation de la commande devra être clairement identifiée. Le consommateur doit savoir qu’il s’engage à payer à ce moment là. Il faut savoir que pour certains européens, notamment ceux qui pratiquent habituellement la remise contre remboursement, le paiement à la commande est inhabituel.
La commande, tu confirmeras !
Après validation de la commande, toutes les informations susmentionnées doivent être confirmées, soit reproduites à l’identique dans un mail de confirmation envoyé au consommateur, après sa commande et au plus tard lors de la livraison.
La loi impose la fourniture de l’information sur un support durable qu’elle définit : “un support durable permet au consommateur de stocker les informations et de pouvoir s’y reporter ultérieurement ou les reproduire à l’identique”. Le mail de confirmation de commande correspond à cette définition de support durable.
