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Focus Partenaire CibleWeb Connect Toulouse : HAAS Avocats

Partenaire-CibleWeb-Connect-Toulouse-HAAS

Le compte à rebours est lancé ! Dans un mois seulement ce 9 novembre aura lieu CibleWeb Connect, la première journée e-commerce 100% gratuite à Toulouse.  L’évènement organisé par notre agence CibleWeb s’annonce d’ores et déjà comme un évènement à ne pas rater pour les e-commerçants en quête de succès dans le développement de leur activité !

Tout au long de cette journée dédiée entièrement aux e-commerçants, vous pourrez retrouver des ateliers exclusifs animés par des partenaires de choix, références dans leurs domaines respectifs. La journée sera également l’occasion d’échanges de qualité avec ces partenaires qui vous feront part de conseils éclairés lors de RDV B2B.

L’évènement est réservé aux 200 premiers inscrits, e-commerçants exclusivement.

Inscrivez-vous dès maintenant et garantissez votre place pour une journée d’apprentissage, de networking et d’inspiration, à partir du lien ci-dessous :

 

 

 

Ce que vous allez trouver dans cet article :

Nos partenaires de renom ce 9 novembre

Après le succès de notre première édition à Montpellier en septembre, nous sommes fiers de retrouver nos partenaires, des acteurs majeurs de l’industrie, qui feront part à nouveau de leur expertise lors d’ateliers exclusifs et interactifs :

 

Nous sommes heureux de vous annoncer la présence de nouveaux partenaires de choix ! Le Cabinet HAAS Avocats et la marketplace Cdiscount nous feront le plaisir d’être présents spécialement pour cet évènement :

Les participants pourront également échanger avec e-LOGIK, spécialiste de la gestion de la logistique pour les e-commerçants ainsi qu’avec ElitePhone, expert en permanence téléphonique pour les e-commerçants.

 

Pourquoi CibleWeb Connect Toulouse est-il un évènement e-commerce à ne pas rater ?

 

Vous vous demandez pourquoi vous ne devriez pas rater cet événement exceptionnel ? Voici quelques raisons :

 

HAAS Avocats : Cabinet d’avocats spécialisé en droit du numérique et de la propriété intellectuelle

 

 

Présentation du Cabinet HAAS Avocats

HAAS Avocats est un cabinet d’avocats basé à Paris, spécialisé dans le droit du numérique et de la propriété intellectuelle. Son créneau est le suivant : le droit, l’humain, la technologie.

Ses secteurs d’activités sont les suivants :

– Droit de la protection des données de l’IT

– Droit de la propriété intellectuelle

– Droit du e-commerce et des plateformes

– Droit numérique des affaires

Le Cabinet regroupe 40 personnes. Il compte de nombreuses références et distinctions, et est plébiscité dans les différents classements 2023 des meilleurs cabinets d’avocats, distinction qu’il a obtenu chaque année depuis 2019.

Retrouvez toutes les informations sur le Cabinet HAAS Avocats sur leur site :

https://www.haas-avocats.com/

 

Interview du Cabinet HAAS Avocats

 

Notre partenaire lors de l’évènement HAAS Avocats nous a récemment fait le plaisir de nous accorder une riche interview. Au cours de celle-ci Maître Gérard HAAS, associé fondateur du Cabinet HAAS Avocats, et Maître Rachel Ruimy, Responsable du département marketplace et e-commerce au sein du Cabinet HAAS Avocats, ont répondu à nos questions portant sur le droit digital appliqué aux e-commerçants et vendeurs marketplaces.

 

Pouvez-vous présenter l’activité et le développement du Cabinet HAAS de sa création à aujourd’hui, en quelques étapes clés ?

Maître HAAS : Nous sommes un cabinet entièrement dédié au droit du digital, à la transformation numérique. Nous sommes passés du stade de la protection des créations à la protection de l’innovation, à la transformation digitale des entreprises, à leur mise en conformité et à leur compliance, à leur cybersécurité. Les nouveaux enjeux sont également importants : l’e-santé, la RSE, la sobriété numérique … Nous sommes de bout en bout une entreprise digitale, et nous accompagnons nos clients en ce sens.

 

Quelles sont les spécificités et les défis du droit du numérique et de la propriété intellectuelle par rapport à d’autres domaines du droit ?

Maître HAAS : Le droit du numérique est un droit transversal qui fait appel à plusieurs compétences. A la fois des compétences civiles, commerciales, du droit public, du droit pénal. Cela implique de posséder une grande connaissance : à la fois une maîtrise des enjeux juridiques, mais également une connaissance technique, et une approche des métiers. Il faut ensuite être agile : on navigue dans un univers complexe et incertain. Il faut savoir s’adapter aux besoins, étant précisé que l’on est de plus en plus dans un environnement au sein duquel des sanctions sont prononcées.

 

Quelles sont les principales questions juridiques auxquelles font face les entreprises dans le domaine du numérique et de la propriété intellectuelle ?

Maître HAAS : Au niveau de la propriété intellectuelle, c’est toujours une triple démarche. D’abord une démarche qui est offensive : on protège son territoire. Ensuite, on le défend, puis on résiste lorsque l’on est attaqué par d’autres. Au niveau du droit du numérique, c’est trouver les moyens qui permettent de se développer. Il faut donc sécuriser et ensuite neutraliser les risques, étant précisé que dans le monde numérique on est plus dans un monde de cartographie de risques que de responsabilité. Cela implique une approche plus par les risques que par les responsabilités. Il y a beaucoup de vigilance, et il faut être digne de confiance. Ensuite, on retrouve toujours la sécurisation de la relation avec l’internaute, les conditions générales de ventes, conditions générales d’utilisation … Il faut être clair, transparent et éviter les pratiques commerciales trompeuses.

 

Pourquoi la réalisation d’un audit juridique est-elle une étape essentielle dans la création d’un site e-commerce ?

Maître HAAS : Parce que sans audit juridique,  vous allez mettre en place une solution qui peut ne pas fonctionner. Si par exemple vous souhaitez vendre des armes, il y a une réglementation sur la vente des armes et tout le monde ne peut pas le faire. Vous ne pouvez pas vendre des confitures dont la date de péremption a été dépassée. Faire de la distribution de produits pour animaux implique également des contraintes … L’audit juridique va permettre en amont de vérifier  tous les points de conformité qui sont nécessaires par rapport à un projet que met en place une personne. Nous allons lui permettre de sécuriser, de renforcer celui-ci, et ensuite d’être un commerçant digne de confiance. Il y a également des conditions particulières : des droits de rétractation, des réglementations quant à la collecte des données … L’audit est donc nécessaire et même vital, car sinon le site ne pourra pas fonctionner et tombera inévitablement.

Maître RUIMY : L’audit permet par ailleurs d’être toujours à jour des nouvelles réglementations. Nous sommes dans un secteur qui bouge beaucoup, avec des réformes constantes. Notamment des réformes du code de la consommation, des réformes en matière de protection des données personnelles … Nous avons également l’avènement de la partie relative à économie circulaire avec la loi AGEC, la loi climat et résilience, qui ont  un impact très concret pour les e-commerçants sur leurs sites internet avec des mesures d’ores et déjà applicables. L’audit permet aussi de se remettre à jour. C’est la même chose pour les conditions générales de ventes qui sont présentes sur les sites des cybermarchands, qui doivent être bien à jour des dernières réformes. C’est un gage de sérénité et un levier de croissance pour le e-commerçant . En étant conforme à la réglementation, cela permet de donner confiance aux consommateurs qui sont de plus en plus vigilants au respect des réglementations applicables.. L’audit est également un outil pour se prémunir et neutraliser les risques dans le cadre d’un contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL. L’audit participe également à la stratégie de valorisation de l’entreprise et est un prérequis nécessaire dans toute opération de Due Diligence.

 

Quels sont les enjeux juridiques spécifiques auxquels sont confrontés les entreprises de e-commerce qui opèrent à l’international et comment les accompagnez-vous ?

Maître HAAS : Un site Internet a vocation à être vu du monde entier. Un de ses premiers objectifs va être de définir sa cible : s’adresse t-il à un public local, national ou international ? À partir de là, il devra traduire l’ensemble de ses conditions générales de vente, d’utilisation, de ses produits etc., dans la langue des pays auxquels il s’adresse.  Nous sommes amenés en tant que HAAS Avocats à travailler avec des cabinets présents dans chaque pays.

Le Canada comme les Etats Unis par exemple ont également des réglementations différentes dans les différents Etats. Cela implique une localisation et une adaptation.

Dès lors que le e-commerçant s’adresse à un public de consommateurs, cela est régi par des règles de droit international privé : c’est un sujet que l’on traite au quotidien au Cabinet.

 

Quels sont les principaux enjeux juridiques auxquels sont confrontées les entreprises utilisant les marketplaces, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le droit des vendeurs et des acheteurs, et quels sont les critères importants à prendre en compte lors de la sélection et de l’utilisation d’une marketplace ?

Maître HAAS : Qu’il s’agisse d’un site e-commerce ou d’une marketplace, ou encore demain le développement d’une application avec une IA, dès lors que la propriété intellectuelle a des droits, si vous ne les respectez pas, il y a contrefaçon. Soit vous les développez vous-même et êtes ainsi votre propre titulaire des droits, soit il vous faut avoir des licences. A défaut, vous êtes dans ce que l’on appelle la contrefaçon, ou le plagiat. Vous ne pouvez pas les utiliser à moins d’y avoir été autorisé ou d’avoir payé les droits pour pouvoir le faire.

Maître RUIMY : Concernant les marketplaces : dans un premier temps, un acteur qui se tourne vers les marketplaces doit s’assurer de distinguer le modèle e-commerce du modèle marketplace, que cela soit concernant les flux de commandes que concernant le niveau de responsabilité. Beaucoup se tournent vers le modèle marketplace en général pour ne pas être responsables de la transaction entre le vendeur tiers et le client final. Pour rester tiers de confiance, il ne faut toutefois pas s’immiscer dans la relation vendeur/client final.

Par ailleurs, il faut être en mesure de vérifier que les contrats de la Marketplace sont bien à jour, y compris les contrats qui ne sont pas visibles sur la page d’accueil de place de marché. C’est le cas du contrat conclu entre l’opérateur de la marketplace et le vendeur.

Les questions liées aux contenus publiés sur la marketplace sont aussi importantes. Est-ce que l’opérateur de la place de marché va être éditeur et/ou hébergeur sur les contenus publiés par les vendeurs ?

Des services additionnels sont souvent proposés sur la marketplace. L’opérateur de marketplace a comme service principal l’intermédiation, mais de plus en plus nos clients éditeurs de places de marché développent et fournissent des services complémentaires ou additionnels (service logistique, service marketing etc…). Ces points importants doivent être  cadrés  dès le début du projet et tout au long de la vie de la marketplace.  Sur ce point, la réglementation a évolué, avec la réforme Omnibus qui porte également sur de nouvelles pratiques commerciales trompeuses qui s’appliquent aux marketplaces.

 

Quelles sont les tendances émergentes ou les développements récents dans le droit du numérique et de la propriété intellectuelle auxquels les entreprises devraient être attentives ?

Maître HAAS : Il apparaît important de s’intéresser à tout ce qui a trait à l’économie circulaire. Il faut aussi suivre de près tout ce qui est lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. Suivre de près également les évolutions que l’on veut donner à son site : la possibilité d’utiliser des chatbots sur les sites est importante aujourd’hui, puisque l’introduction de l’IA est un vrai moyen important.

L’élément le plus fort est de fournir un bon service qui soit bien noté, et qui permette au client de revenir. Cela implique d’avoir un vrai SAV et une vraie culture de l’expérience utilisateur. A partir de là, le site se développe. Il est important d’avoir une bonne logistique pour un bon approvisionnement, une bonne politique de retour : être un cybermarchand.

Maître RUIMY : Dans le cadre de la nouvelle ère de réglementation des plateformes, les obligations issues du DSA et du DMA doivent être prises en compte.  Autre thématique actuelle : les influenceurs. La nouvelle réglementation est intervenue : beaucoup de plateformes se positionnent sur le développement de la mise en relation entre les marques et les influenceurs.

 

Quelles sont vos dernières mises à jour et perspectives de développement à court et à long terme ?

Maître HAAS : Tous les jours de nouvelles lois apparaissent : nous sommes tous les jours en constante veille règlementaire. Cette veille n’est pas que nationale, elle est aussi européenne et internationale. Il y a l’arrivée du DMA, du DSA, de l’Intelligence Artificielle Act, du Data Act  … Il y a beaucoup de nouvelles réglementations qui viennent s’imbriquer dans notre métier. Les perspectives sont l’agilité, et de conserver une longueur d’avance pour répondre aux questions de nos clients. Ils veulent aujourd’hui utiliser de plus en plus d’outils connectés, ce qui implique beaucoup de mise en conformité.

 

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