Ce que vous allez trouver dans cet article :
De nombreuses informations sont obligatoires sur un site e-commerce. Êtes-vous en conformité ? Attention aux amendes !
Obligation de rédiger les mentions légales
Que vous ayez un site web vitrine ou e-commerce, un blog, un forum, etc, vous devez absolument rédiger les mentions légales. Celles-ci sont obligatoires car elles informent les internautes d’un certain nombre de points essentiels : identité du propriétaire du site, responsabilité du contenu publié, etc. Ces mentions légales doivent être rédigées en toute transparence puisqu’elles concernent de façon implicite le contrat passé entre le vendeur et l’internaute lors de l’achat.
Bien que les internautes soient peu nombreux à s’intéresser et à lire les mentions légales, vous devez les rédiger et les rendre visibles sur votre site web. En effet, elles vous protégeront en partie si un litige survient. Ces mentions légales permettent aux internautes de vous contacter rapidement si le besoin s’en fait ressentir.
D’autre part, les mentions légales représentent un élément de ré-assurance pour les internautes qui ont parfois des difficultés à discerner les arnaques des vrais sites sécurisés. En consultant les mentions légales, ces-derniers peuvent déterminer si un site est plutôt fiable.
Notez que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) vous propose une application qui génère de façon automatique des modèles de Mentions Légales, ce qui vous permet de gagner du temps tout en vous mettant en conformité avec la loi.
Les informations à placer dans vos mentions légales
Dans un premier temps, notez que vous devez faire en sorte que votre page ou que votre onglet « mentions légales » soit visible et facilement accessible pour les internautes. Placez l’onglet dans le footer et proche de l’onglet des CGUs (Conditions Générales de Vente) en haut de page.
Si votre site est un site professionnel, deux cas de figure s’offrent en vous en fonction de la qualité de l’éditeur : personne physique ou personne morale
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Cas d’une personne physique
Si vous êtes une personne physique et que vous éditez un blog personnel, vous devez obligatoirement proposer les informations suivantes dans vos mentions légales :
- Nom, prénom
- Adresse personnelle (domicile)
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Nom du directeur de publication et nom de votre hébergeur
- Raison sociale ou dénomination de votre hébergeur (avec son adresse et son numéro de téléphone).
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Cas d’une personne morale
Dans le cas où vous représentez une entreprise, vous êtes une personne morale. Les informations obligatoires diffèrent alors un tant soit peu :
- Dénomination ou raison sociale de l’entreprise
- Adresse exacte du siège social
- Adresse e-mail du contact principal
- Plusieurs numéros de téléphone permettant de joindre rapidement votre entreprise
- Noms du directeur de publication et de l’hébergeur
- Dénomination ou raison sociale de votre hébergeur
- Adresse et numéro de téléphone de votre hébergeur
D’autre part, si vous avez un site e-commerce, vous devez être inscrit au répertoire des métiers et vous devez également proposer des informations complémentaires dans vos mentions légales comme par exemple votre numéro RCS (si vous êtes une personne physique) et votre numéro RCS ainsi que votre capital social (si vous êtes une personne morale).
A noter que si votre activité est assujettie à la TVA, votre numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire) doit être placé dans les mentions légales.
Votre déclaration à la CNIL
Si vous exploitez les données personnelles des internautes, vous devez absolument faire une déclaration à la CNIL. Lorsqu’il est question d’exploitation des données personnelles, cela englobe la collecte, le stockage et le traitement des informations.
Certains sites n’ont pas l’obligation de réaliser une déclaration à la CNIL comme les blogs et sites personnels, les sites vitrines et les sites de présentation, les sites édités pour le compte des associations.
Cette déclaration à la CNIL est un premier pas, des principes clés de la protection des données personnelles doivent également être appliqués comme résumé ci-dessous sur le site de la CNIL.
Pour terminer, n’oubliez pas que les conditions générales de vente sont également obligatoires pour les sites web commerciaux. Les mentions légales ne remplacent pas les conditions générales de vente. L’un ne va pas sans l’autre !
