Les soldes : réglementées en périodes biens distinctes.
Tout d’abord, il est interdit de communiquer sur des produits en solde avant et après les dates légales.
De plus, un produit soldé est un produit provenant d’un écoulement de marchandises, sur lequel l’entreprise a communiqué comme étant en solde et bénéficiant d’une réduction de prix.
Toute marchandise peut être vendue en solde dès lors qu’elle a été proposée à la vente et réglée depuis au moins 1 mois avant la date des soldes. Il est donc interdit de vendre en solde des produits issus d’un réapprovisionnement durant la période des soldes.
Par ailleurs, toutes publicités durant la période des soldes devra contenir la date de début des soldes et la nature des marchandises soldées. Il est par ailleurs possible de rajouter « jusqu’à épuisement des stocks ».
Enfin, le produit concerné doit être commercialisé à un prix réellement réduit. La réduction se calcule à partir du prix de référence, lequel est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.
