Loi Hamon : Focus sur les Conditions Générales de Vente

19 mai 2014

Depuis sa publication au Journal Officiel, le 18 mars dernier, la loi Hamon sur la consommation fait le buzz sur les sites de e-commerce, et pour cause ! Les dispositions relatives au e-commerce et à la vente à distance entreront en application pour les contrats conclus après le 13 juin 2014, soit dans quelques semaines ! 

Les e-commerçants doivent donc prévoir des mises à jour de leur site de vente en ligne. Notre blog propose un « vade-mecum » pour aborder, étape par étape, les opérations de mise en conformité. Voici la première de nos recommandations, relative aux CGV, à destination des professionnels du e-commerce.

Les conditions générales de ventes, tu adapteras  !

Oui, mais lesquelles ?  La loi dite “Hamon” relative à la consommation s’applique aux ventes BtoC. Ce sont donc les conditions de ventes aux particuliers qui doivent être révisées. Les conditions de ventes BtoB  restent négociables entre les parties. 

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La loi “Hamon” interdit certaines clauses, considérées comme abusives. Une clause abusive est une disposition des CGV qui a pour effet de créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties. Pour faire simple, ce sont celles qu’un acheteur professionnel n’accepterait pas sans contrepartie.

Voici une liste de celles que l’on retrouve fréquemment dans les CGV des sites marchands et qui devront disparaître avant le 14 juin prochain : 

  • les conditions d’acceptation des conditions générales des ventes ,
  • les clauses relatives à la livraison qui font porter les risques à l’internaute,
  • les limitations à l’exercice du droit de rétractation,
  • l’utilisation des données personnelles du consommateur,
  • les limitations de garantie ou de responsabilité,
  • les conditions de résiliation ou encore les règles de compétence territoriale ou d’attribution de juridiction en cas de litige.

Un trop grand nombre de cybermarchands négligent la rédaction de leurs CGV en utilisant des modèles types ou en insérant des clauses abusives qui peuvent aboutir à une annulation de la vente, en cas de contentieux. Pour limiter ce risque, vous devez impérativement revoir vos CGV et en éliminer les clauses abusives, avant le 14 juin prochain !

Compte tenu de leur importance dans le e-commerce, les clauses relatives à la livraison seront abordées dans un prochain billet sur le blog.

 

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